Conditions d'utilisation

« Bon » : le titre numérique, muni d'un code QR, acheté sur la Plateforme et échangeable auprès du Marchand qui y est indiqué, pour le bien, le service ou la valeur qui y est décrit.

« Marchand » : le commerçant participant qui offre le Bon et qui fournit le bien ou le service correspondant.

« Partenaire de choix » : une entreprise qu'IC-GO présente à ce titre sur la Plateforme, qu'elle offre ou non des Bons. Cette présentation relève du référencement ; elle ne fait pas du partenaire un préposé, un mandataire ni un représentant d'IC-GO.

« Rachat » : la validation du Bon auprès du Marchand en échange du bien, du service ou de la valeur décrit.

2.1Intelligence IC-GO inc. exploite la Plateforme et agit comme intermédiaire technologique et commercial permettant l'achat de Bons émis relativement aux biens et services des Marchands. Le bien ou le service visé par le Bon est fourni par le Marchand, qui en demeure responsable.

2.2La description de chaque Bon (contenu, valeur, conditions particulières du Marchand, restrictions) figure sur la fiche du Bon au moment de l'achat. En cas de divergence entre une condition particulière d'un Bon et les présentes Conditions, la condition particulière prévaut dans la mesure où elle est plus favorable à l'acheteur ou requise par la loi.

2.3Rien dans les présentes ne limite les garanties et droits que vous confère la Loi sur la protection du consommateur (Québec) ou toute autre loi d'ordre public.

3.1Vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans pour utiliser la Plateforme et avoir la capacité juridique de contracter.

3.2Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements fournis lors de l'achat, notamment de l'adresse courriel à laquelle votre Bon sera livré.

4.1Les prix sont affichés en dollars canadiens. Les taxes applicables, le cas échéant, sont indiquées avant la confirmation de l'achat.

4.2Le paiement est traité par Stripe. Vos informations de carte sont saisies directement sur les pages sécurisées de Stripe ; Intelligence IC-GO inc. n'y a jamais accès. La commande est confirmée à la réception de la confirmation de paiement.

4.3Nous pouvons refuser ou annuler une commande en cas d'erreur manifeste de prix, d'indisponibilité du Bon, de soupçon raisonnable de fraude ou de retrait du Marchand ; toute somme payée pour une commande ainsi annulée est alors intégralement remboursée.

5.1Le Bon et son code QR sont transmis par courriel à l'adresse fournie, normalement dans les minutes suivant la confirmation du paiement.

5.2Vérifiez votre dossier de courrier indésirable en cas de non-réception ; vous pouvez aussi nous joindre à contact@ic-go.ca pour obtenir un renvoi.

6.2Le Rachat s'effectue auprès du Marchand indiqué sur le Bon, par présentation du code QR. La validation est effectuée en temps réel par la Plateforme ; un Bon ne peut être racheté qu'une seule fois (pour la quantité achetée).

6.3Le Bon est transférable : la personne qui le présente peut le racheter, sauf indication contraire sur la fiche du Bon. Vous êtes responsable de la garde de votre code QR ; traitez-le comme une valeur au porteur.

6.4Si le Marchand cesse ses activités, refuse sans droit d'honorer un Bon valide ou ne peut fournir le bien ou service décrit, communiquez avec nous à contact@ic-go.ca : nous vous rembourserons le prix payé pour tout Bon valide non racheté, par le mode de paiement initial.

7.1Vous pouvez demander l'annulation et le remboursement complet d'un Bon non racheté dans les 30 jours de l'achat, à contact@ic-go.ca. Après ce délai, un Bon non racheté demeure valide sans limite de temps (art. 6.1) mais n'est plus remboursable, sauf dans les cas prévus à l'article 6.4 ou lorsque la loi l'exige.

7.2Un Bon racheté, en tout ou en partie, n'est pas remboursable par Intelligence IC-GO inc. ; toute réclamation relative au bien ou au service fourni relève du Marchand, sans préjudice de vos recours légaux.

7.3Les remboursements sont effectués par le mode de paiement initial, via Stripe, dans un délai raisonnable.

8.1Il est interdit :

• d'utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses;
• de tenter de contourner les mesures de sécurité, de valider des Bons sans droit ou de dupliquer des codes QR;
• d'accéder aux systèmes ou données sans autorisation;
• de revendre des Bons dans un cadre commercial sans notre accord écrit;
• d'entraver le fonctionnement de la Plateforme.

8.2Nous pouvons invalider les Bons obtenus frauduleusement et bloquer l'accès à la Plateforme en cas de manquement grave, sous réserve de vos droits légaux. Les Bons valablement acquis ne sont pas affectés : s'ils ne pouvaient plus être rachetés de notre fait, nous vous en assurerions le remboursement.

9.1Le traitement de vos renseignements personnels est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie du cadre d'utilisation de la Plateforme. En cas d'incompatibilité entre les présentes Conditions et la Politique de confidentialité quant au traitement de renseignements personnels, la Politique de confidentialité prévaut.

10.1La Plateforme, ses marques, son contenu et son code demeurent la propriété de Intelligence IC-GO inc. ou de ses concédants. Les marques et contenus des Marchands demeurent la propriété de ceux-ci. Aucune licence ne vous est accordée au-delà de l'utilisation normale de la Plateforme.

11.1Intelligence IC-GO inc. s'engage à fournir la Plateforme avec diligence raisonnable. Le bien ou le service visé par un Bon est fourni par le Marchand, qui en est responsable, y compris quant à sa qualité, à sa conformité et à sa sécurité.

11.2Dans la mesure maximale permise par la loi, et sans limiter les garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé (notamment celles de la Loi sur la protection du consommateur), Intelligence IC-GO inc. n'est pas responsable des dommages indirects ni des préjudices résultant du fait d'un Marchand, d'une interruption raisonnable de service pour maintenance ou d'un cas de force majeure.

11.3Aucune disposition des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut l'être en vertu d'une loi d'ordre public.

11.4 Limitation de responsabilité relative aux partenaires de choix

IC-GO sélectionne avec soin les entreprises qu'elle présente à titre de « partenaires de choix » sur la Plateforme. Cette sélection ne constitue ni une garantie ni un cautionnement : IC-GO agit uniquement à titre de référencement et ne fournit elle-même aucun produit ni service offert par ces partenaires.

En conséquence, et sous réserve des articles 2.3, 6.4 et 11.3, IC-GO ne peut être tenue responsable de la qualité, de la conformité, du comportement ou du niveau de satisfaction lié aux produits ou services rendus par un partenaire de choix. Toute insatisfaction, réclamation ou litige relatif à une transaction ou à une expérience avec un partenaire de choix doit être adressé directement à ce dernier.

IC-GO décline toute responsabilité, directe ou indirecte, à cet égard, dans la pleine mesure permise par la loi.

12.1Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Pour les contrats en cours avec des consommateurs, toute modification unilatérale respectera les exigences applicables : avis écrit transmis au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur, indiquant la nouvelle clause ou la clause modifiée et la version antérieure, ainsi que votre droit de refuser la modification et de résilier sans frais si elle augmente vos obligations ou réduit les nôtres. Les Bons déjà achetés demeurent régis par les conditions en vigueur au moment de l'achat, y compris l'absence d'expiration.

13.1Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout litige relève des tribunaux compétents du Québec ; s'agissant des consommateurs, rien ne restreint votre droit de saisir le tribunal de votre domicile ni vos recours devant l'Office de la protection du consommateur.

13.2Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.

13.3Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de divergence avec toute version anglaise publiée pour convenance, la version française prévaut pour le public du Québec.

Intelligence IC-GO inc. — NEQ 1181322026
Voir aussi : Politique de confidentialité · Politique relative aux témoins